
Conditions générales de vente
Version du 12.10.2026
Vente en ligne de chaussures de danse en Suisse
Vendeur : Elegancia Danceshoes - Barut, raison individuelle de droit suisse, dont le siège est à
- Chemin de la Chaux 3, 1898 Saint-Gingolph
- e-mail : info@eleganciadanceshoes.ch
Suisse, inscrite au registre du commerce sous le numéro IDE CHE-339.146.308, exploitant le site internet « eleganciadanceshoes.ch », Sandrine Barut.
Article 1 Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des commandes passées sur le Site par toute personne physique ou morale, quelle que soit sa qualité de consommateur ou de professionnel.
1.2 Le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente en validant sa commande.
Elles priment toute condition générale d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf accord écrit et préalable du Vendeur.
1.3 Le Vendeur peut modifier les présentes conditions générales de vente en tout temps. Seule la version en vigueur au jour de la validation d’une commande s’applique à celle-ci.
Article 2 Produits et disponibilité
2.1 Le Vendeur propose à la vente des chaussures de danse et accessoires connexes, dont les caractéristiques essentielles, modèles, coloris et tailles sont décrits sur le Site.
2.2 Les photographies et descriptions figurant sur le Site sont fournies à titre illustratif. Une légère variation de teinte ou de finition, inhérente aux matériaux utilisés, ne constitue pas un défaut au sens de l’article 10 des présentes.
2.3 Le Vendeur ne maintient pas de stock permanent pour l’ensemble des références proposées sur le Site. Afin de limiter les coûts de transport et de dédouanement liés à l’importation des produits, les commandes des Clients sont regroupées et transmises périodiquement au fournisseur du Vendeur, selon un rythme propre au Vendeur. Le Client reconnaît et accepte, en passant commande, que la disponibilité effective d’un article ainsi que son délai de livraison dépendent de ce cycle d’approvisionnement.
2.4 Si un article commandé s’avère indisponible auprès du fournisseur du Vendeur postérieurement à la commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client obtient alors, à son choix, le remboursement intégral du prix versé pour cet article ou son remplacement par un article équivalent qu’il aura préalablement accepté.
Article 3 Commande et conclusion du contrat
3.1 Le Client sélectionne les articles souhaités et renseigne les informations nécessaires au traitement de sa commande, en particulier la pointure retenue. Avant la validation définitive, le Site lui permet de consulter le récapitulatif de sa commande et d’en corriger le contenu.
3.2 Le contrat de vente n’est conclu qu’au moment où le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par courrier électronique. La seule validation de la commande sur le Site ne vaut pas conclusion du contrat.
3.3 Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande, notamment en cas d’indisponibilité durable d’un article, de commande présentant un caractère anormal, ou de doute sérieux sur la solvabilité ou la bonne foi du Client. Dans ce cas, toute somme déjà versée par le Client est intégralement remboursée sans délai.
Article 4 Prix
4.1 Les prix indiqués sur le Site sont libellés en francs suisses et s’entendent toutes taxes comprises, y compris, le cas échéant, la taxe sur la valeur ajoutée.
4.2 Les prix affichés sur le Site sont réputés inclure les droits de douane et l’impôt sur les importations que le Vendeur acquitte pour faire entrer la marchandise en Suisse depuis son fournisseur. Le Client n’a en conséquence aucun frais douanier supplémentaire à acquitter à la réception de sa commande.
4.3 Les prix applicables à une commande sont ceux affichés sur le Site au moment de sa validation par le Client. Toute modification ultérieure des prix par le Vendeur reste sans effet sur les commandes déjà confirmées.
Article 5 Frais d’expédition
5.1 Les frais d’expédition applicables sont indiqués au Client avant la validation de sa commande et s’ajoutent au prix des articles, sauf mention contraire sur le Site.
5.2 Le Vendeur peut fixer un montant de commande minimum ou faire varier les frais d’expédition selon le montant de la commande, ainsi qu’il est indiqué sur le Site.
Article 6 Délais de livraison
6.1 Les délais de livraison indiqués sur le Site sont donnés à titre indicatif. Ils tiennent compte du regroupement périodique des commandes décrit à l’article 2.3 et courent en principe à compter de la clôture du cycle de commande dans lequel s’inscrit la commande du Client, et non de la date à laquelle celui-ci a passé commande.
6.2 Le Vendeur informe le Client, lors de la confirmation de commande, du cycle d’expédition applicable. Un dépassement raisonnable de ce délai n’ouvre pas droit à des dommages-intérêts à la charge du Vendeur, sauf faute grave ou intention de sa part.
6.3 Si la livraison devient impossible ou est considérablement retardée pour un motif indépendant de la volonté du Vendeur, notamment une rupture d’approvisionnement chez son fournisseur, une grève ou tout autre cas de force majeure, le Vendeur en informe le Client et lui propose un nouveau délai de livraison ou le remboursement des sommes versées pour l’article concerné.
Article 7 Paiement
7.1 Le prix total de la commande, frais d’expédition compris, est payable intégralement et par avance, au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le Site.
7.2 Aucune commande n’est transmise au fournisseur du Vendeur ni préparée pour expédition avant réception complète du paiement par le Vendeur.
7.3 En cas d’échec du paiement, la commande est réputée non avenue et n’engage aucune des parties.
Article 8 Livraison et transfert des risques
8.1 La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude de cette adresse avant de valider sa commande.
8.2 Sauf disposition légale impérative contraire, les risques de perte ou de détérioration de la marchandise sont transférés au Client dès la remise de celle-ci au transporteur chargé de son acheminement, conformément à l’article 185 du Code des obligations.
8.3 Si un envoi est retourné au Vendeur en raison d’une adresse erronée communiquée par le Client, d’un défaut de retrait au point de retrait dans le délai imparti par le transporteur, ou d’un refus de réception, les frais de réexpédition ainsi que, le cas échéant, une nouvelle participation aux frais d’expédition sont à la charge du Client.
Article 9 Absence de droit de retour pour convenance personnelle
9.1 Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats conclus à distance, à la différence du droit applicable dans l’Union européenne. Toute commande validée et payée par le Client est en conséquence ferme et définitive, sous la seule réserve de l’article 10 relatif à la garantie des défauts.
9.2 Le Vendeur n’accepte aucun retour, échange ou remboursement pour un motif tenant à la convenance personnelle du Client, notamment une erreur de pointure, une gêne ou un inconfort ressenti à l’usage, ou une insatisfaction quant au modèle ou au coloris choisi. Il appartient au Client de s’assurer, avant de commander, de l’adéquation de sa pointure au moyen du guide des tailles mis à disposition sur le Site.
Article 10 Garantie des défauts
10.1 Le Vendeur répond des défauts de la marchandise conformément aux articles 197 à 210 du Code des obligations.
10.2 Constitue un défaut l’absence d’une qualité que le Client pouvait de bonne foi attendre de la marchandise, notamment un vice de fabrication ou de matière. L’usure normale et les conséquences d’une utilisation non conforme à la destination du produit sont exclues de la garantie.
10.3 Le Client signale tout défaut au Vendeur dans un délai raisonnable dès sa découverte, en décrivant précisément la nature du défaut constaté et en joignant, dans la mesure du possible, une photographie de celui-ci.
10.4 Les produits vendus étant des choses de genre, le Client peut demander, à son choix, le remplacement de l’article défectueux par un article identique ou équivalent exempt de défaut. Si un tel remplacement n’est pas possible dans un délai raisonnable, le Client peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix payé, ou une réduction de prix, conformément aux articles 205 et 206 du Code des obligations.
10.5 L’action en garantie se prescrit par deux ans à compter de la livraison de la marchandise au Client, conformément à l’article 210 du Code des obligations.
10.6 Les frais de retour d’un article dont le défaut est reconnu par le Vendeur sont pris en charge par ce dernier, sur présentation d’un justificatif d’envoi.
Article 11 Responsabilité
11.1 Le Vendeur répond des dommages causés au Client en cas de dol ou de négligence grave, dans les limites autorisées par la loi.
11.2 Dans tous les autres cas, la responsabilité du Vendeur est limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect ou consécutif, notamment une perte de gain.
11.3 Le Vendeur décline toute responsabilité pour les conséquences d’une utilisation des produits non conforme à leur destination usuelle.
Article 12 Propriété intellectuelle et marques
12.1 Les textes, images, logos et autres éléments graphiques figurant sur le Site sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants.
12.2 Les marques, modèles et dénominations des fabricants dont les produits sont proposés à la vente demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction sur le Site a pour seule fin l’identification des produits et ne confère au Client aucun droit sur ces marques.
12.3 Sauf mention contraire expresse sur le Site, le Vendeur agit en son nom et pour son propre compte en qualité de revendeur indépendant et n’est ni un distributeur agréé, ni un représentant officiel des fabricants dont il propose les produits.
Article 13 Protection des données
13.1 Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données et à la politique de confidentialité du Site, accessible à l’adresse https://eleganciadanceshoes.ch/confidentialite.
13.2 Ces données sont utilisées aux seules fins de traitement de la commande, de la livraison, de la facturation et, le cas échéant, du suivi de la garantie.
Article 14 Droit applicable et for
14.1 Les présentes conditions générales de vente et les rapports contractuels qui en découlent sont régis par le droit suisse, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
14.2 Pour les Clients consommateurs domiciliés en Suisse, le for légal impératif du domicile du consommateur, au sens de l’article 32 du Code de procédure civile, est réservé. Pour tout autre Client, le for exclusif est celui du siège du Vendeur.
Article 15 Dispositions finales
15.1 Si l'une des clauses des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses demeurent pleinement applicables. La clause invalide est remplacée par une clause valable dont l'effet se rapproche le plus possible de celui recherché par les parties.
15.2 Les présentes conditions générales de vente constituent l'intégralité de l'accord entre les parties s'agissant de la vente de produits sur le Site.